Conciliateur de Justice

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Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Domaines d'intervention :

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

 

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

  • d'état civil,
  • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République).

À noter : le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Madame Marie-Elisabeth CHEVET et Monsieur Philippe BOLLET sont les conciliateurs de justice intervenant pour les cantons de :

  • Moret-sur-Loing (14 communes : Champagne sur Seine, Dormelles, Écuelles, Épisy, Montarlot, Montigny sur Loing, Moret sur Loing, Saint Mammès, Thomery, Veneux les Sablons, Vernou la Celle sur Seine, Ville Saint Jacques, Villecerf et Villemer),
  • La Chapelle la Reine (18 communes : Achères la Foret, Amponville, Boissy aux cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, la Chapelle la Reine, Larchant, Le Vaudoué, Nanteau sur Essonne, Noisy sur École, Recloses, Rumont, Tousson, Ury et Villiez-sous-Grez).

Madame Marie-Elisabeth CHEVET ou Monsieur Philippe BOLLET sont disponibles uniquement sur rendez-vous auprès de la Mairie de Moret-sur-Loing, les lundis après-midi.

 

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