Conciliateur de Justice

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Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Domaines d'intervention :

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

 

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

  • d'état civil,
  • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République).

À noter : le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Monsieur Philippe BOLLET est le conciliateur de justice intervenant pour les 14 communes:

  • (14 communes : Champagne-sur-Seine, Dormelles, Écuelles, Épisy, Montarlot, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès, Thomery, Veneux-Les Sablons, Vernou la Celle sur Seine, Ville Saint Jacques, Villecerf et Villemer),

Monsieur Philippe BOLLET est disponible uniquement sur rendez-vous auprès de la Mairie de Moret-sur-Loing, les lundis matins.

 

Site internet du défenseur des droits

 

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